Conditions générales d'utilisation

KONTRACTIS
Conditions Générales d'Utilisation
Version en vigueur au 05 avril 2026

Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Kontractis, éditée par la société Kontractis SAS (ci-après « Kontractis », « nous » ou « l'Éditeur »), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé en France.
Kontractis est une solution SaaS (Software as a Service) destinée aux entreprises souhaitant centraliser, automatiser et suivre la conformité documentaire de leurs prestataires et sous-traitants (Attestation de vigilance URSSAF, extrait KBIS, assurance RC Pro, régularité fiscale DGFiP, etc.).
L'accès à la plateforme Kontractis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout Utilisateur, qu'il soit Donneur d'Ordre ou Prestataire. En créant un compte ou en accédant à la plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions.
Ces CGU sont opposables dès leur acceptation et priment sur tout document contraire émanant de l'Utilisateur, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.

Article 1 – Définitions
Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
« Plateforme » : désigne le service en ligne accessible à l'adresse kontractis.fr et ses sous-domaines, ainsi que les APIs associées.
« Éditeur » : désigne la société Kontractis SAS, éditrice et opératrice de la Plateforme.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit Donneur d'Ordre ou Prestataire.
« Donneur d'Ordre » (ou « Client ») : désigne toute entreprise, cabinet ou organisation souscrivant à un abonnement Kontractis afin de gérer la conformité de ses prestataires.
« Prestataire » (ou « Fournisseur ») : désigne toute entreprise ou travailleur indépendant invité par un Donneur d'Ordre à rejoindre la Plateforme pour y déposer ou faire récupérer ses documents de conformité.
« Documents de conformité » : désigne l'ensemble des pièces justificatives légalement exigibles dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et des obligations fiscales et sociales, notamment : l'extrait KBIS, l'attestation de vigilance URSSAF, l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, et l'attestation de régularité fiscale DGFiP.
« Compte » : désigne l'espace personnel sécurisé créé par un Utilisateur, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
« Données Personnelles » : désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
« Scraping automatisé » : désigne la fonctionnalité optionnelle permettant à Kontractis de récupérer automatiquement certains documents auprès d'organismes tiers (URSSAF, DGFiP) sur délégation expresse du Prestataire.
« Invitation » : désigne le lien unique et sécurisé envoyé par un Donneur d'Ordre à un Prestataire pour l'inviter à rejoindre la Plateforme.

Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès à la Plateforme Kontractis ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.
Elles s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme, qu'elle soit effectuée via l'interface web, l'application mobile, ou l'API mise à disposition des Donneurs d'Ordre.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par e-mail avec un préavis d'au moins trente (30) jours. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Article 3 – Accès à la plateforme et création de compte
3.1 Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les personnes physiques ne peuvent accéder à la Plateforme qu'en qualité de représentants habilités d'une entreprise ou en tant que travailleurs indépendants.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique pour conclure des contrats. L'Éditeur se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité ou l'habilitation de l'Utilisateur.
3.2 Création de compte Donneur d'Ordre
Toute entreprise souhaitant utiliser Kontractis en qualité de Donneur d'Ordre doit s'inscrire sur la Plateforme et souscrire à l'un des abonnements disponibles. L'inscription implique la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, notamment : dénomination sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse du siège, coordonnées du responsable de compte.
Le Donneur d'Ordre est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et s'engage à les mettre à jour en cas de modification.
3.3 Création de compte Prestataire
Le Prestataire accède à la Plateforme via un lien d'Invitation unique envoyé par le Donneur d'Ordre. Ce lien est nominatif et à usage unique. Il expire dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission, sauf renouvellement par le Donneur d'Ordre.
À réception du lien, le Prestataire crée son compte en renseignant ses informations professionnelles (raison sociale, SIREN, adresse, contact référent) et en définissant un mot de passe sécurisé. La création de compte est gratuite pour le Prestataire.
Un même Prestataire peut être rattaché à plusieurs Donneurs d'Ordre. Ses documents de conformité sont centralisés dans son espace unique et partagés avec chaque Donneur d'Ordre selon les droits définis.
3.4 Sécurité du compte
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés et à informer immédiatement l'Éditeur en cas de suspicion de compromission à l'adresse sécurité@kontractis.fr.
L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie, notamment le chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256), l'authentification à deux facteurs (2FA) optionnelle, et la journalisation des accès.

Article 4 – Fonctionnalités de la plateforme
4.1 Pour les Donneurs d'Ordre
La Plateforme offre aux Donneurs d'Ordre les fonctionnalités suivantes :
Gestion du référentiel de prestataires : ajout, modification, archivage des prestataires et de leurs informations.
Système d'invitation : envoi de liens d'invitation sécurisés aux prestataires, suivi des invitations (envoyées, acceptées, expirées).
Tableau de bord de conformité : visualisation en temps réel du statut de conformité de chaque prestataire pour chacun des quatre documents requis (KBIS, URSSAF, assurance, fiscalité).
Système d'alertes : notifications automatiques par e-mail et/ou dans l'interface lors de l'expiration imminente (J-30, J-15, J-7) ou effective d'un document.
Historique documentaire : consultation de l'ensemble des versions antérieures des documents déposés.
Export des données : extraction en format CSV ou PDF des données de conformité pour les besoins d'audit ou de reporting.
Gestion multi-utilisateurs : création de rôles et droits différenciés au sein de l'organisation (administrateur, lecteur, validateur).
4.2 Pour les Prestataires
La Plateforme offre aux Prestataires les fonctionnalités suivantes :
Dépôt documentaire : téléchargement sécurisé des documents de conformité aux formats PDF, PNG ou JPEG (taille maximale par fichier : 20 Mo).
Extraction automatique des dates : analyse automatique des documents déposés pour identifier et enregistrer les dates d'émission et d'expiration.
Scraping automatisé optionnel : récupération automatique des documents directement auprès des organismes émetteurs (URSSAF, DGFiP), sur activation explicite par le Prestataire (voir Article 5).
Tableau de bord personnel : vue d'ensemble des documents déposés, de leur validité et des Donneurs d'Ordre auxquels le Prestataire est rattaché.
Notifications : alertes anticipées d'expiration de documents afin de permettre leur renouvellement proactif.
4.3 Limitations
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, d'en ajouter de nouvelles ou d'en supprimer certaines, sous réserve d'en informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable. Ces modifications ne sauraient constituer un manquement contractuel de l'Éditeur.

Article 5 – Fonctionnalité de scraping automatisé
5.1 Description et consentement
La fonctionnalité de scraping automatisé est un service optionnel et facultatif permettant à la Plateforme de récupérer automatiquement les documents de conformité du Prestataire auprès des organismes tiers suivants :
L'Agence de recouvrement et d'efficacité des cotisations (URSSAF) pour l'attestation de vigilance.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour l'attestation de régularité fiscale.
L'activation de cette fonctionnalité requiert le consentement explicite, libre, éclairé et spécifique du Prestataire, matérialisé par une action positive dans son interface (case à cocher). Ce consentement est révocable à tout moment depuis les paramètres du compte.
5.2 Communication des identifiants
Afin d'activer le scraping automatisé, le Prestataire peut transmettre à Kontractis ses identifiants de connexion aux portails des organismes tiers concernés. Ces identifiants sont :
Chiffrés avec l'algorithme AES-256 immédiatement après leur saisie.
Stockés exclusivement sur des serveurs sécurisés hébergés dans l'Union Européenne.
Utilisés uniquement aux fins d'exécution du scraping automatisé, et pour nulle autre finalité.
Jamais transmis à des tiers, y compris aux Donneurs d'Ordre.
Supprimés immédiatement en cas de révocation du consentement ou de clôture du compte.
Le Prestataire reconnaît et accepte que la communication de ces identifiants est faite sous sa seule responsabilité. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de modification des portails tiers rendant le scraping inopérant, ou en cas d'évolution des conditions d'utilisation des organismes concernés.
5.3 Fréquence et fiabilité
Le scraping automatisé est exécuté à intervalles réguliers définis par l'Éditeur (généralement mensuel ou à l'approche des dates d'expiration). L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente de cette fonctionnalité, qui dépend des portails tiers sur lesquels il n'exerce aucun contrôle.
En cas d'échec du scraping (modification du portail tiers, erreur d'authentification, indisponibilité), le Prestataire en est notifié et invité à déposer manuellement son document.
5.4 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit que les identifiants communiqués sont bien les siens et qu'il est habilité à accéder aux portails concernés. Toute utilisation frauduleuse de cette fonctionnalité engage la seule responsabilité du Prestataire.

Article 6 – Documents de conformité et obligations légales
6.1 Nature des documents traités
La Plateforme traite les quatre (4) types de documents de conformité suivants, conformément aux obligations légales issues notamment de l'article L. 8222-1 du Code du travail et de l'article 1779-4 du Code général des impôts :
L'extrait KBIS (ou document équivalent pour les personnes morales étrangères) : document officiel attestant de l'existence légale d'une entreprise, délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés.
L'attestation de vigilance URSSAF : document attestant que l'entreprise est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales.
L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle : document démontrant que l'entreprise dispose d'une couverture assurantielle adéquate au regard de son activité.
L'attestation de régularité fiscale DGFiP : document attestant que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales.
6.2 Responsabilité des Utilisateurs quant aux documents
Le Prestataire est seul responsable de l'authenticité, de l'exactitude et de la validité des documents déposés sur la Plateforme. Il garantit que les documents transmis sont des documents originaux, non falsifiés, en cours de validité à la date de dépôt.
Kontractis procède à une vérification automatisée des documents (analyse des dates, cohérence des informations) mais n'effectue pas de contrôle manuel systématique. Cette vérification automatisée ne saurait en aucun cas être assimilée à un contrôle légal ou réglementaire.
Le Donneur d'Ordre demeure seul responsable des vérifications qu'il est légalement tenu d'effectuer au titre des articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail. Kontractis est un outil d'aide à la conformité et ne saurait se substituer aux obligations légales du Donneur d'Ordre.
6.3 Conservation des documents
Les documents déposés sont conservés sur la Plateforme pendant toute la durée d'activité du compte, puis archivés pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'expiration du document ou de la clôture du compte, conformément aux obligations légales applicables.

Article 7 – Données personnelles et conformité RGPD
7.1 Responsable de traitement
La société Kontractis SAS est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : dpo@kontractis.fr.
7.2 Données collectées
Dans le cadre de son activité, Kontractis collecte et traite les catégories de données suivantes :
Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, qualité et fonction du représentant.
Données d'entreprise : dénomination sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse du siège social, code APE/NAF.
Données documentaires : contenus des documents de conformité déposés ou récupérés, métadonnées associées (dates, émetteurs).
Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, logs d'accès et d'actions sur la Plateforme.
Données de facturation : coordonnées bancaires ou informations de paiement (traitées par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS).
7.3 Bases légales et finalités
Les traitements de données sont fondés sur les bases légales suivantes :
Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) : traitement des données nécessaires à la fourniture du service (gestion des comptes, traitement documentaire, notifications).
Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) : amélioration du service, prévention de la fraude, sécurité de la Plateforme.
Consentement (article 6.1.a RGPD) : scraping automatisé, communications marketing (révocable à tout moment).
Obligation légale (article 6.1.c RGPD) : conservation des données à des fins fiscales et comptables.
7.4 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès (article 15 RGPD), droit de rectification (article 16), droit à l'effacement (article 17), droit à la limitation du traitement (article 18), droit à la portabilité (article 20), droit d'opposition (article 21).
Ces droits peuvent être exercés par e-mail à dpo@kontractis.fr ou par courrier à l'adresse du siège social, accompagné d'une copie d'un justificatif d'identité. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
En cas de réclamation, l'Utilisateur dispose du droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse www.cnil.fr.
7.5 Transferts de données
Les données personnelles traitées par Kontractis sont hébergées exclusivement dans l'Union Européenne. Aucun transfert vers des pays tiers n'est effectué sans garanties appropriées conformes au Chapitre V du RGPD.
Kontractis peut faire appel à des sous-traitants techniques (hébergeurs, prestataires de paiement, outils d'analyse) soigneusement sélectionnés et liés par des contrats de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD.

Article 8 – Propriété intellectuelle
La Plateforme Kontractis, son interface, son architecture logicielle, ses algorithmes, ses bases de données, ses marques, logos et tout contenu publié par l'Éditeur sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Kontractis SAS.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.
L'Utilisateur conserve la propriété des documents et données qu'il dépose sur la Plateforme. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée de son utilisation de la Plateforme, aux seules fins d'exécution du service (traitement, analyse, stockage, affichage des documents).

Article 9 – Obligations et responsabilités des Utilisateurs
9.1 Obligations générales
Chaque Utilisateur s'engage à :
Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur.
Fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les maintenir actualisées.
Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs sans autorisation.
Ne pas effectuer d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage de la Plateforme.
Ne pas introduire de virus, codes malveillants ou tout autre élément de nature à nuire au fonctionnement de la Plateforme.
Respecter la confidentialité des informations accessibles via la Plateforme concernant des tiers.
9.2 Responsabilité du Donneur d'Ordre
Le Donneur d'Ordre est responsable de l'exactitude des informations renseignées concernant ses prestataires, de la bonne gestion des invitations et des accès accordés à ses collaborateurs, et du respect de ses obligations légales en matière de vérification de la conformité de ses sous-traitants.
Le Donneur d'Ordre reconnaît que Kontractis est un outil d'aide à la conformité et ne garantit pas que l'utilisation de la Plateforme le dispensera de ses obligations légales propres.
9.3 Usage prohibé
Il est formellement interdit d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, notamment pour : télécharger des documents falsifiés ou frauduleux, usurper l'identité d'une entreprise ou d'une personne, contourner les exigences légales de vigilance, ou à toute fin de blanchiment, fraude fiscale ou travail dissimulé.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.

Article 10 – Responsabilité de l'Éditeur
10.1 Obligations de moyens
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et la continuité du service. La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de maintenance programmée (annoncée 48h à l'avance) ou de force majeure.
L'Éditeur s'engage à un niveau de disponibilité de la Plateforme de 99,5 % sur une base mensuelle (hors maintenance planifiée), mesuré depuis ses propres systèmes de supervision.
10.2 Limitations de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
Des conséquences de la fourniture par un Utilisateur de documents falsifiés ou d'informations inexactes.
De l'indisponibilité temporaire de portails tiers (URSSAF, DGFiP) affectant le scraping automatisé.
Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial).
Des décisions prises par le Donneur d'Ordre sur la base des informations affichées sur la Plateforme.
Des violations de sécurité résultant d'une négligence de l'Utilisateur (compromission de ses identifiants, partage non autorisé).
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder, au titre d'une même année civile, le montant des abonnements effectivement versés par le Donneur d'Ordre concerné au cours des douze (12) derniers mois.

Article 11 – Tarification et facturation
L'accès à la Plateforme pour les Donneurs d'Ordre est soumis au paiement d'un abonnement selon les tarifs en vigueur sur le site kontractis.fr. L'accès pour les Prestataires est gratuit.
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
En cas de non-paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au compte après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal peuvent être appliquées.
Toute période d'abonnement commencée est due dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période, sauf disposition contraire prévue au contrat d'abonnement spécifique conclu avec le Donneur d'Ordre.

Article 12 – Durée, résiliation et clôture de compte
12.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur. L'abonnement souscrit par le Donneur d'Ordre est conclu pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les conditions ci-après.
12.2 Résiliation par l'Utilisateur
Le Donneur d'Ordre peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par e-mail à contact@kontractis.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours.
Le Prestataire peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La clôture entraîne la révocation de l'accès de l'ensemble des Donneurs d'Ordre à ses données.
12.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès d'un Utilisateur sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, notamment en cas de fraude documentaire avérée, d'utilisation abusive de la Plateforme, ou de non-paiement persistant.
En cas de cessation d'activité de l'Éditeur, les Utilisateurs seront informés avec un préavis de soixante (60) jours et pourront récupérer leurs données pendant cette période.
12.4 Effets de la résiliation
À la date de clôture du compte, les données de l'Utilisateur sont anonymisées dans les trente (30) jours, à l'exception des données dont la conservation est requise par la loi (données fiscales, comptables) qui sont archivées pour la durée légale applicable.

Article 13 – Cookies et technologies de traçage
La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement (authentification, maintien de session) et des cookies analytiques permettant d'améliorer le service. L'Utilisateur est informé de l'utilisation de ces technologies lors de sa première visite et peut paramétrer ses préférences via le Centre de préférences cookies accessible depuis chaque page de la Plateforme.
Les cookies strictement nécessaires ne peuvent être refusés sans remettre en cause le fonctionnement de la Plateforme. Les cookies analytiques et de performance sont soumis au consentement préalable de l'Utilisateur.

Article 14 – Disponibilité et maintenance
L'Éditeur se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance, mises à jour ou améliorations de la Plateforme. Ces interventions programmées seront annoncées aux Utilisateurs par e-mail ou notification in-app au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf urgence (faille de sécurité, incident critique).
En cas d'indisponibilité imprévue, l'Éditeur s'engage à en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour rétablir le service.
Un historique de disponibilité de la Plateforme est accessible à l'adresse status.kontractis.fr.

Article 15 – Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, actes de guerre, cyberattaques d'ampleur systémique, pannes généralisées de réseaux de télécommunications, décisions gouvernementales ou réglementaires.
La partie affectée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et s'efforcer de minimiser l'impact de l'événement. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
16.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de version traduite en langue étrangère, la version française prévaut en cas de contradiction.
16.2 Médiation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, l'Éditeur propose un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est : [Médiateur à désigner]. Le recours à la médiation est gratuit pour l'Utilisateur et doit être précédé d'une réclamation préalable adressée à l'Éditeur.
16.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Kontractis SAS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 – Dispositions générales
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à leur objet.

Article 18 – Contact et informations légales
Kontractis SAS
Site web : www.kontractis.fr
Contact général : contact@kontractis.fr
Protection des données : dpo@kontractis.fr
Sécurité : securite@kontractis.fr

Conditions Générales d'Utilisation Kontractis — En vigueur à compter du 05 avril 2026