Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site web www.kontractis.fr et la plateforme accessible à cette adresse (ci-après « le Site ») sont édités par :

Directeur de la publication : Aimen SIJOUMI, en qualité de Président.

2. Hébergement

Le Site et la Plateforme sont hébergés par :

Les serveurs hébergeant les données de la Plateforme sont situés exclusivement au sein de l’Union Européenne, conformément aux engagements pris dans la Politique de Confidentialité de Kontractis.

3. Activité et nature du service

Kontractis édite et opère une plateforme SaaS (Software as a Service) à destination des entreprises françaises et européennes. Cette plateforme permet aux donneurs d’ordre (entreprises clientes) de gérer, centraliser et suivre la conformité documentaire de leurs prestataires et sous-traitants.

Les documents traités par la Plateforme dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé comprennent notamment :

• L’extrait KBIS ou tout document équivalent attestant de l’existence légale du prestataire.
• L’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF, attestant de la régularité des déclarations et paiements des cotisations sociales.
• L’attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle.
• L’attestation de régularité fiscale délivrée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Kontractis n’est ni un organisme de contrôle, ni une autorité administrative. La Plateforme constitue un outil d’aide à la gestion de la conformité et ne se substitue en aucun cas aux obligations légales propres des Utilisateurs au titre des articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Droits de l’Éditeur

L’ensemble des éléments constituant le Site et la Plateforme Kontractis — y compris, de manière non limitative, la structure, l’architecture logicielle, le code source, les bases de données, les interfaces graphiques, les algorithmes, les textes, les images, les vidéos, les logos, les marques et les signes distinctifs — est la propriété exclusive de Kontractis SAS ou fait l’objet d’une licence accordée à son bénéfice.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur (articles L. 111-1 et suivants), le droit des marques (articles L. 711-1 et suivants) et le droit sui generis des bases de données (articles L. 341-1 et suivants).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou exploitation, partielle ou totale, de ces éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Kontractis SAS, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4.2 Marques

La dénomination « Kontractis », le logo Kontractis, ainsi que tout autre signe distinctif associé, sont des marques déposées ou en cours de dépôt appartenant à Kontractis SAS. Toute utilisation non autorisée de ces marques, notamment à des fins publicitaires ou commerciales, est strictement prohibée.

4.3 Contenus des Utilisateurs

Les documents et données déposés par les Utilisateurs sur la Plateforme demeurent leur propriété exclusive. En les déposant, l’Utilisateur concède à Kontractis une licence limitée, non exclusive et non transférable, aux seules fins de l’exécution du service, pour la durée d’utilisation du compte. Cette licence prend fin à la clôture du compte, sous réserve des durées de conservation légales applicables.

4.4 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (organismes officiels, partenaires). Ces liens sont fournis à titre informatif. Kontractis n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leur disponibilité.

Tout lien hypertexte pointant vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de Kontractis. Cette autorisation ne peut en aucun cas être considérée comme une convention implicite d’affiliation.

5. Protection des données personnelles

Kontractis SAS traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et du Site. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Pour toute information relative aux traitements de données personnelles mis en œuvre, aux droits dont vous disposez (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) et aux modalités de leur exercice, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible à l’adresse : https://kontractis.fr/politique-de-confidentialite.

Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse : dpo@kontractis.fr.

Pour toute réclamation, vous disposez du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

6. Cookies

Le Site et la Plateforme utilisent des cookies et technologies similaires. Certains sont strictement nécessaires au fonctionnement du service ; d’autres, soumis à votre consentement préalable, nous aident à analyser l’usage du Site pour l’améliorer.

Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » en bas de chaque page.

Pour une information complète sur les cookies utilisés, leur finalité et leur durée de vie, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité : https://kontractis.fr/politique-de-confidentialite.

7. Limitation de responsabilité

7.1 Contenu du Site

Kontractis s’efforce de maintenir les informations publiées sur le Site exactes et à jour. Toutefois, l’Éditeur ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité des informations diffusées et se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.

Les informations contenues sur le Site ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire. Pour toute question relative à vos obligations légales, il convient de consulter un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable).

7.2 Disponibilité du Site

Kontractis s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site et de la Plateforme. Toutefois, l’Éditeur ne peut garantir une disponibilité sans interruption et décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire due à des opérations de maintenance, des pannes techniques, des actes malveillants de tiers, ou tout autre événement hors de son contrôle.

7.3 Liens externes

Les liens hypertextes présents sur le Site renvoyant vers des sites tiers (portails officiels, partenaires, organismes) sont fournis à titre informatif. Kontractis ne saurait être tenu responsable du contenu, de la politique de confidentialité ou de la disponibilité de ces sites tiers, sur lesquels il n’exerce aucun contrôle éditorial.

7.4 Force majeure

La responsabilité de Kontractis ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne généralisée des réseaux de télécommunication, de cyberattaque d’ampleur systémique, ou de décision administrative ou judiciaire affectant l’accès au Service.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Le Site kontractis.fr et la Plateforme Kontractis sont édités et opérés depuis la France. Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Kontractis SAS seront seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables notamment en matière de consommation et de droit international privé.

9. Contact

Pour toute question d’ordre général relative au Site ou à la Plateforme, vous pouvez nous contacter :

Mentions Légales Kontractis — Conformes à la loi LCEN du 21 juin 2004